Article 48. Obligations des officiers publics

Article 48. Obligations des officiers publics

1. L'officier public doit transmettre par voie télématique au ministère chargé des finances une liste des entités, contribuables de l'impôt sur les sociétés, dont il a autorisé la constitution, l'établissement, la modification ou l'extinction au cours du trimestre civil immédiatement antérieur.

2. Les titulaires du Registre du commerce et de l'industrie, les titulaires du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles et les titulaires du Registre des associations doivent transmettre au ministère chargé des finances, par voie télématique, les informations relatives à la constitution, à l'établissement, à la modification ou à l'extinction concernant les modifications des entités qui interviennent dans ces registres au cours du trimestre civil immédiatement antérieur. La même obligation incombe aux notaires en ce qui concerne les actes et autres documents qu'ils autorisent portant constitution, modification, transformation ou extinction de toute catégorie d'entités.

3. La liste visée aux paragraphes précédents doit être présentée dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.

4. La déclaration doit mentionner, regroupées par mois civils, les informations suivantes :

a) Les données d'identification de l'entité ou des personnes physiques.

b) L'objet du document.

c) La date du document.