Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Décision sur la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Décision sur la demande
Le ministère chargé des finances, par voie de décision, peut décider :
a) D'approuver la proposition d'évaluation.
b) D'approuver une proposition d'évaluation qui diffère de la proposition initialement proposée avec l'acceptation préalable du contribuable.
c) De rejeter la proposition d'évaluation formulée par le contribuable.
Art. 9 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-societats/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.