Article 10. Accord préalable d'évaluation

Article 10. Accord préalable d'évaluation

1. L'accord préalable d'évaluation est formalisé dans un document qui comprend :

a) Le lieu et la date de formalisation.

b) Les nom et prénoms ou la raison sociale, le domicile fiscal et le numéro de registre fiscal, le cas échéant, du contribuable auquel se rapporte la proposition.

c) L'accord du contribuable sur le contenu de l'accord.

d) La description des opérations auxquelles se rapporte la proposition.

e) Les éléments essentiels de la méthode d'évaluation.

f) Les périodes d'imposition ou de liquidation auxquelles s'applique l'accord et la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Le ministère chargé des finances et le contribuable doivent appliquer ce qui résulte de la proposition approuvée. En tout état de cause, le ministère chargé des finances peut vérifier l'application correcte de la proposition et, dans le cas contraire, doit régulariser la situation fiscale du contribuable.