Article 6. Notions générales

Article 6. Notions générales

1. D'une manière générale, les produits et les dépenses sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle ils deviennent exigibles, conformément aux règles établies par le Plan comptable général, en tenant compte du flux réel de biens et de services que les produits et les dépenses représentent, indépendamment du moment où intervient le flux monétaire ou financier, et en respectant la corrélation appropriée entre les uns et les autres.

2. Les dépenses qui n'ont pas été imputées comptablement au compte de résultat ou à un compte de réserves si une norme légale ou réglementaire le prévoit, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, ne sont pas fiscalement déductibles, sauf dans les cas où la Loi de l'impôt sur les sociétés prévoit expressément des incitations ou des dépenses ayant des effets fiscaux qui ne doivent pas être reflétées comptablement, sans préjudice de la nécessité de mentionner l'incitation spécifique dans l'annexe de l'entité.

3. Dans le cas d'opérations à tempérament ou à prix différé, les revenus sont réputés obtenus proportionnellement au fur et à mesure des encaissements correspondants, sauf si l'entité décide d'appliquer le critère de l'exigibilité. Sont considérées comme des opérations à tempérament ou à prix différé les ventes et les exécutions d'ouvrage dont le prix est perçu, totalement ou partiellement, au moyen de paiements successifs ou d'un paiement unique, à condition que la période écoulée entre la livraison et l'échéance de la dernière ou de l'unique échéance soit supérieure à un an.

4. Lorsqu'un critère d'imputation temporelle différent de celui de l'exigibilité est utilisé, les contribuables doivent l'indiquer de manière détaillée dans l'annexe lors de l'établissement des comptes annuels de l'exercice et doivent en informer au moment du dépôt de la déclaration visée à l'article 45.