Article 5. Entités partiellement exonérées

Article 5. Entités partiellement exonérées

1. Les entités partiellement exonérées visées au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les sociétés doivent procéder à leur immatriculation au Registre des entrepreneurs et des professionnels du Recensement des contribuables de l'Administration fiscale et tenir leur comptabilité conformément au Plan comptable général d'Andorre. Lorsque ces entités ne sont pas tenues de tenir une comptabilité, elles doivent tenir un registre des produits et des dépenses dans lequel elles doivent inscrire mensuellement les postes de produits et de dépenses correspondants. Les produits et les dépenses doivent être enregistrés selon le principe d'exigibilité prévu par la Loi de l'impôt sur les sociétés. Cela implique que l'imputation des produits et des dépenses doit être effectuée en fonction du flux réel de biens et de services que ces biens et services représentent, indépendamment du moment où en interviennent l'encaissement et le paiement.

2. L'exonération ne s'applique qu'aux revenus provenant de la réalisation de leur objet social ou de leur finalité spécifique, y compris ceux provenant des éléments transmis et affectés à ladite réalisation. Toutefois, les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les sociétés sont totalement exonérés d'imposition au titre de cet impôt lorsque leurs produits résultant d'activités accessoires non couvertes par l'exonération prévue par cette disposition sont inférieurs à 10.000 euros par an.

3. Ces entités, préalablement inscrites en qualité d'entités partiellement exonérées au Registre des entrepreneurs et des professionnels du Recensement des contribuables de l'Administration fiscale, au moyen de la déclaration d'existence correspondante, doivent déposer la déclaration correspondante au moment du dépôt de la déclaration visée à l'article 45.