Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Régime des entités exonérées de l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Régime des entités exonérées de l'impôt sur les sociétés
Les entités totalement exonérées visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une exonération automatique. Elles ne doivent pas déposer la déclaration de l'impôt, mais doivent procéder à leur immatriculation au Registre des entrepreneurs et des professionnels du Recensement des contribuables de l'Administration fiscale.
Art. 4 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.