Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Moyens de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Moyens de paiement
1. Les contribuables doivent verser, le cas échéant, le montant du solde d'impôt (à payer ou à restituer) et de l'acompte en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :
a) Prélèvement bancaire.
b) Virement nominatif au profit du Gouvernement d'Andorre, avec présentation d'une copie du justificatif du virement jointe aux déclarations de l'impôt.
2. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le défaut de paiement entraîne la majoration de la dette fiscale du montant des frais de rejet.
Art. 47 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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