Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Remboursement d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Remboursement d'office
1. Les remboursements d'office visés à l'article 60 de la Loi de l'impôt sur les sociétés sont effectués par virement bancaire au profit du contribuable.
2. Les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration au titre de cet impôt pour obtenir le remboursement.
Art. 46 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.