Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Déclaration, autoliquidation et versement de la dette fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Déclaration, autoliquidation et versement de la dette fiscale
1. Les contribuables doivent déposer et signer la déclaration au titre de cet impôt au cours du mois qui suit les six mois postérieurs à la clôture de la période d'imposition, au moyen des formulaires, au lieu et selon les modalités fixés par le ministère chargé des finances. La déclaration peut être déposée dans les six mois postérieurs à la clôture de la période d'imposition, sans que cela ait toutefois d'effet sur les délais de versement ou de remboursement de la dette fiscale.
2. Les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer la totalité de leurs revenus, exonérés et non exonérés.
3. Au moment du dépôt de la déclaration, les contribuables doivent déterminer la dette fiscale correspondante.
Art. 45 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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