Article 44. Réhabilitation

Article 44. Réhabilitation

1. L'Administration fiscale peut réhabiliter le numéro de registre fiscal par voie de décision. La réhabilitation doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , notifiée au contribuable et communiquée au Registre des sociétés, et l'information doit être retirée du Site électronique du Gouvernement d'Andorre.

2. Le Registre des sociétés radie la mention marginale inscrite, après communication de la décision de réhabilitation par le ministère chargé des finances.

3. Les demandes de réhabilitation du numéro de registre fiscal ne sont instruites que si elles sont accompagnées des documents attestant que toutes les dettes envers l'Administration fiscale ont été réglées et que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales au titre de cet impôt. À défaut de ces conditions requises, les demandes sont classées sans autre formalité. L'absence de décision expresse sur la demande de réhabilitation d'un numéro de registre fiscal dans un délai de trois mois vaut rejet de cette demande.