Article 43. Dossier de radiation provisoire pour défaut de dépôt des déclarations

Article 43. Dossier de radiation provisoire pour défaut de dépôt des déclarations

1. Lorsqu'il est constaté que, bien qu'il y soit tenu par la loi, le contribuable n'a pas déposé les déclarations fiscales correspondantes pendant deux périodes d'imposition consécutives, l'Administration fiscale ouvre un dossier de radiation provisoire du registre fiscal, le met en demeure de déposer dans un délai d'un mois les déclarations non déposées et l'informe que, à défaut, il sera radié provisoirement du registre, et elle lui accorde la possibilité d'être entendu.

2. À l'expiration de ce délai et une fois la procédure contradictoire accordée, les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article précédent sont applicables.