Article 42. Radiation provisoire pour faillite

Article 42. Radiation provisoire pour faillite

1. Lorsque l'organe compétent déclare irrécouvrables, pour insolvabilité avérée du contribuable, les dettes de l'intéressé envers le ministère chargé des finances conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, la procédure visant à prendre une décision de radiation provisoire est engagée.

2. Lorsque la situation d'insolvabilité a été déclarée, l'Administration fiscale ouvre un dossier de radiation provisoire du registre fiscal dans lequel elle exige le paiement des dettes en suspens et informe le contribuable que, s'il n'acquitte pas ses dettes fiscales en suspens dans un délai d'un mois, il sera radié provisoirement dudit registre, et accorde à la personne intéressée une possibilité d'être entendue.

3. À l'expiration de ce délai, la possibilité d'être entendue ayant été accordée et le délai pour procéder au paiement des dettes fiscales en suspens étant épuisé sans que celles-ci aient été acquittées, l'Administration fiscale doit statuer sur le dossier ouvert et prendre, le cas échéant, la décision de radiation provisoire. La décision de radiation provisoire implique la révocation du numéro de registre fiscal du contribuable.

4. Lorsque l'Administration fiscale prend une décision de radiation provisoire, elle doit en assurer la publicité et, à cet effet, elle publie au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra la liste des entités qui ont été radiées provisoirement. Cette information est également publiée sur le Siège électronique du Gouvernement d'Andorre.

5. L'Administration fiscale en informe également le Registre des sociétés, qui doit porter sur la fiche ouverte au nom de l'entité une mention marginale indiquant que, si pendant sa période de validité un document est présenté en vue d'une inscription concernant l'entité, cette inscription ne peut pas être effectuée.

6. La radiation provisoire entraîne la perte de validité du numéro de registre fiscal aux fins d'identification dans le domaine fiscal et, conformément aux dispositions de la disposition additionnelle troisième de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, le titulaire de ce numéro, qu'il doit utiliser dans ses relations ayant une incidence fiscale, ne peut pas accomplir les actes suivants :

a) L'acquisition ou la transmission de valeurs mobilières.

b) La passation d'actes ou de contrats ayant pour objet la déclaration, la constitution, l'acquisition, la transmission, la modification ou l'extinction de la propriété, d'autres droits réels sur des biens immeubles ou tout autre acte ou contrat ayant une incidence fiscale devant un officier public.

c) L'acquisition, la souscription, le remboursement et ou la transmission d'actions ou de parts sociales dans d'autres entités.

d) La réalisation d'opérations avec des établissements de crédit. Toutefois, dans les cas découlant de l'exécution forcée d'une décision judiciaire, les actes mentionnés au présent paragraphe peuvent être accomplis, uniquement en ce qui concerne l'alignement de biens immeubles, à condition que soit justifiée l'impossibilité d'être à jour des obligations fiscales relatives à cet impôt. Par ailleurs, l'Administration ne peut pas non plus délivrer de certificat attestant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales.