Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Numéro de Registre fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Numéro de Registre fiscal
Les contribuables doivent disposer d'un numéro de Registre fiscal, qu'ils doivent demander au moyen de la déclaration d'existence correspondante, conformément aux dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes.
Art. 41 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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