Article 3. Entités relevant du régime d'attribution des revenus

Article 3. Entités relevant du régime d'attribution des revenus

Les revenus obtenus par les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou tous les patrimoines autonomes régis par l'article 31 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, correspondant à l'exercice de leurs activités économiques, sont attribués à leurs associés, héritiers, communistes ou participants selon les règles ou les pactes applicables dans chaque cas ou, à défaut de ces règles et de ces pactes, à parts égales, et sont intégrés dans l'impôt sur les sociétés lorsque l'associé, le communiste ou le participant est une personne morale.