Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Acomptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Acomptes
1. Au cours du neuvième mois suivant le début de la période d'imposition, les contribuables doivent verser un acompte sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours le premier jour de ce mois.
2. L'acompte est calculé en appliquant le pourcentage de 50% à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement précédent.
3. Les contribuables ne sont pas tenus de verser l'acompte au cours du premier exercice d'activité.
4. La déclaration de l'acompte est effectuée au moyen des formulaires, au lieu et selon les modalités fixés par le ministère chargé des finances.
Art. 37 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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