Article 36. Incitations à la participation à des projets déclarés d'intérêt national

Article 36. Incitations à la participation à des projets déclarés d'intérêt national

1. Les contribuables qui effectuent des apports à titre gratuit pour financer des projets déclarés d'intérêt national peuvent réduire l'impôt brut (quota de tributació) de l'impôt du résultat obtenu en appliquant le taux de 75% à la valeur de ces apports, dans les conditions prévues par la Loi de l'impôt sur les sociétés.

2. L'Administration publique ou l'entité avec laquelle une convention de collaboration a été conclue, chargée de gérer et d'exécuter le projet, qui reçoit le don à titre irrévocable, pur et simple doit justifier l'effectivité de la donation en délivrant un certificat, selon le modèle approuvé par le ministère chargé des finances.

3. Les contribuables qui ont effectué des dons doivent en porter le montant dans la case correspondante de l'autoliquidation et conserver les certificats délivrés par l'entité gestionnaire du projet qui a reçu le don, ainsi que les autres documents justifiant lesdites déductions, pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation au titre de laquelle ils ont bénéficié de la déduction ou, s'il s'agit de déclarations ou d'autoliquidations tardives, à compter de la date de leur dépôt. Si le contribuable ne peut pas justifier la donation par la présentation du certificat pertinent, il perd le bénéfice de la déduction correspondante.