Article 35. Incitations fiscales au parrainage et au sponsoring

Article 35. Incitations fiscales au parrainage et au sponsoring

1. Les contribuables qui engagent des dépenses (charges) ou réalisent des investissements pour des opérations de sponsoring ou de parrainage en vertu de contrats conclus avec les entités prévues dans la Loi de l'impôt sur les sociétés peuvent réduire l'impôt brut (quota de tributació) du résultat obtenu en appliquant le taux de 10% au montant ou à la valeur des dépenses et investissements effectués. À cet effet et conformément aux dispositions de la Loi, ils doivent justifier le bénéfice de la déduction appliquée par la présentation du contrat de parrainage ou de sponsoring conclu, lorsque celui-ci est requis.

2. Les documents justifiant lesdites déductions doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la date de dépôt de la déclaration ou de l'autoliquidation au titre de laquelle les contribuables ont bénéficié de la déduction.