Article 34. Déductions au titre des incitations fiscales au mécénat

Article 34. Déductions au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les entités qui reçoivent des dons irrévocables, purs et simples conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur les sociétés doivent justifier l'effectivité de la donation en délivrant un certificat, selon le modèle approuvé par le ministère chargé des finances.

2. Les contribuables qui ont effectué des dons doivent conserver les certificats délivrés par les entités qui ont reçu les dons et en porter le montant dans la case correspondante de l'autoliquidation ; ce montant ne peut excéder 10% de la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle il a été généré. Les certificats doivent indiquer la somme donnée, les données d'identification des entités qui reçoivent les fonds, le justificatif du versement (paiement) et la finalité à laquelle ces ressources sont destinées. Si le contribuable ne peut pas justifier la donation par la présentation du certificat pertinent, il perd le bénéfice de la déduction correspondante.

3. Les contribuables sont tenus de conserver le certificat délivré et les autres documents justifiant lesdites déductions pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation au titre de laquelle ils ont bénéficié de la déduction ou, s'il s'agit de déclarations ou d'autoliquidations tardives, à compter de la date de leur dépôt.