Article 31. Régime spécial des sociétés coopératives

Article 31. Régime spécial des sociétés coopératives

1. Les sociétés coopératives régies par la Loi 5/2015, du 15 janvier, des sociétés coopératives d'Andorre peuvent déduire de la base d'imposition, outre les dépenses déterminées par la Loi de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, les dépenses prévues à l'article 24 ter de ladite Loi.

2. Lorsque sont déduites les dépenses prévues au régime spécial des sociétés coopératives, les contribuables doivent les mentionner de manière détaillée dans l'annexe lors de l'établissement des comptes annuels de l'exercice et doivent en faire état lorsqu'ils déposent la déclaration visée à l'article 45.