Article 28. Obligations d'information

Article 28. Obligations d'information

1. La société dominante doit établir, à des fins fiscales, le bilan et le compte de résultat consolidés, en appliquant la méthode de l'intégration globale à toutes les sociétés qui composent le groupe fiscal.

2. Les comptes annuels consolidés se rapportent à la même date de clôture et à la même période que les comptes annuels de la société dominante, de sorte que les sociétés détenues doivent clôturer leur exercice social à la date à laquelle le fait la société dominante. À cet égard, l'entité dominante doit joindre à la liquidation de l'impôt les informations suivantes :

a) Les éliminations pratiquées au cours de périodes d'imposition antérieures en attente d'incorporation et les éliminations pratiquées au cours de la période d'imposition, dûment justifiées quant à leur origine et à leur montant.

b) Les incorporations effectuées au cours de la période d'imposition, également justifiées quant à leur origine et à leur montant.

c) Les différences, dûment expliquées, qui peuvent exister entre les éliminations et les incorporations effectuées aux fins de déterminer la base d'imposition du groupe fiscal et celles effectuées aux fins d'élaborer les comptes annuels consolidés.