Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Déductions de l'impôt brut (quota de tributació) du groupe fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Déductions de l'impôt brut (quota de tributació) du groupe fiscal
1. L'impôt brut (quota de tributació) du groupe fiscal est diminué du montant des déductions prévues au chapitre huitième de la Loi de l'impôt sur les sociétés. Les conditions requises établies pour appliquer lesdites déductions se rapportent tant à chacune des sociétés qui composent le groupe fiscal qu'au groupe lui-même.
2. Les déductions de toute société en attente d'application au moment où elle doit être incluse dans le groupe fiscal peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) du groupe fiscal dans la limite qui correspondrait à ladite société sous le régime individuel d'imposition.
Art. 27 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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