Article 26. Détermination de la base d'imposition et de l'impôt brut (quota de tributació)

Article 26. Détermination de la base d'imposition et de l'impôt brut (quota de tributació)

1. La base d'imposition du groupe fiscal est déterminée de la manière suivante :

a) Intégration dans la base d'imposition de la société dominante des bases d'imposition de chacune des entités détenues qui composent le groupe fiscal.

b) Éliminations, dans la société dominante, correspondant aux opérations internes effectuées entre les sociétés du groupe fiscal.

c) Intégration des éliminations pratiquées au cours d'exercices antérieurs lorsque les opérations sont réalisées à l'égard de tiers.

d) Compensation des déficits fiscaux du groupe fiscal, lorsque le montant de la somme des alinéas précédents est positif, ainsi que des déficits fiscaux en attente de compensation générés par les sociétés avant leur intégration dans le groupe fiscal. Ces derniers ne peuvent être compensés qu'avec des bases d'imposition positives de la même entité.

2. L'impôt brut (quota de tributació) résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition du groupe fiscal.