Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Obligations fiscales des sociétés qui composent le groupe fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Obligations fiscales des sociétés qui composent le groupe fiscal
1. Tant la société dominante que les sociétés détenues du groupe fiscal doivent déposer leur déclaration individuelle et doivent déterminer leur base d'imposition et les déductions applicables, sans avoir à acquitter l'impôt qui en résulte.
2. Outre les dispositions du paragraphe précédent, la société dominante du groupe fiscal doit déposer la déclaration consolidée du groupe fiscal et acquitter la dette fiscale, le cas échéant.
3. L'obligation d'effectuer les acomptes du groupe fiscal incombe à la société dominante.
Art. 25 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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