Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Inclusion ou exclusion de sociétés dans le groupe fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Inclusion ou exclusion de sociétés dans le groupe fiscal
1. Les intégrations de sociétés dans le groupe fiscal en raison de l'acquisition ou de la transmission (cession) de parts sociales prennent obligatoirement effet à compter de la période d'imposition suivante. Les intégrations de sociétés dans le groupe fiscal en raison d'une création nouvelle, d'une absorption ou d'une fusion prennent effet à compter de la période d'imposition en cours au cours de laquelle elles s'intègrent au groupe fiscal.
2. Les sociétés qui cessent d'être intégrées dans un groupe fiscal sont exclues du groupe à compter de la période d'imposition même au cours de laquelle elles cessent de faire partie du groupe.
Art. 24 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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