Article 22. Base d'imposition des entités partiellement exonérées

Article 22. Base d'imposition des entités partiellement exonérées

1. Les entités partiellement exonérées doivent inclure dans leur base d'imposition uniquement les revenus résultant des exploitations économiques non exonérées.

2. Outre celles prévues à l'article 13 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, ne sont pas considérées comme des charges déductibles :

a) Les dépenses imputables exclusivement à l'obtention de revenus exonérés. S'agissant de dépenses partiellement imputables à des revenus non exonérés, est déductible la part de ces dépenses correspondant à la proportion que représentent les produits obtenus dans les exploitations économiques non exonérées par rapport au total des produits de l'entité.

b) Les sommes qui constituent une affectation des revenus ; en particulier, les excédents provenant d'opérations économiques dont la destination est le financement des activités exonérées.