Article 21. Élimination de la double imposition économique internationale des revenus imputables à des établissements stables situés à l'étranger

Article 21. Élimination de la double imposition économique internationale des revenus imputables à des établissements stables situés à l'étranger

Les contribuables doivent présenter, conjointement avec leur déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices au cours desquels ils appliquent l'exonération prévue à l'article 21 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, les informations suivantes relatives à l'établissement stable :

• L'identification de l'établissement stable.
• La description des activités de l'établissement stable.
• Une preuve que les revenus positifs obtenus à l'étranger par l'intermédiaire d'un établissement stable ont été effectivement soumis à un impôt sur le revenu de caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre, à un taux nominal équivalant au moins à 40% du taux général d'imposition prévu à l'article 41 de la Loi de l'impôt sur les sociétés. Constituent une preuve la déclaration et la liquidation de l'impôt effectuées sur le territoire où est situé l'établissement stable au titre de l'impôt sur le revenu de caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre.