Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Provisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Provisions
Les entités nouvellement créées peuvent également déduire les dotations relatives aux charges inhérentes aux risques résultant de garanties de réparation et de révision. Dans ce cas, le pourcentage est déterminé en fonction des dépenses et des ventes réalisées au cours des périodes d'imposition écoulées.
Art. 19 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.