Article 18. Corrections de valeur : pertes pour dépréciation de la valeur des éléments du patrimoine

Article 18. Corrections de valeur : pertes pour dépréciation de la valeur des éléments du patrimoine

1. Les pertes pour dépréciation des créances découlant des éventuelles insolvabilités des débiteurs sont déductibles lorsque, au moment de l'exigibilité de l'impôt, l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Le délai de six mois depuis l'échéance de l'obligation s'est écoulé.

b) Le débiteur a été déclaré en situation de suspension de paiements ou de faillite.

c) Le débiteur est poursuivi pour le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

d) Les obligations ont fait l'objet d'une réclamation en justice ou font l'objet d'un litige judiciaire dont la solution conditionne le recouvrement. Les pertes relatives aux créances mentionnées ci-après ne sont déductibles que si elles font l'objet d'une procédure judiciaire portant sur leur existence ou leur montant :

• Celles dues par les entités de droit public ou cautionnées par ces entités.
• Celles cautionnées par des établissements de crédit.
• Celles garanties par des droits réels, un pacte de réserve de propriété et un droit de rétention, sauf en cas de perte ou de dépréciation de la garantie.
• Celles garanties par un contrat d'assurance-crédit ou de caution.
• Celles ayant fait l'objet d'un renouvellement ou d'une prorogation expresse. Ne sont pas déductibles les pertes destinées à couvrir le risque découlant des éventuelles insolvabilités de personnes ou entités liées au créancier dans les termes prévus à l'article 16 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, sauf en cas d'insolvabilité déclarée judiciairement.

2. Ne sont pas déductibles les dotations fondées sur des estimations globales ou génériques des insolvabilités de clients et de débiteurs.

3. Le critère prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de la Loi de l'impôt sur les sociétés est également applicable aux parts sociales de sociétés ayant le caractère de sociétés liées conformément à l'article 16 de ladite Loi.