Article 17. Plan spécial d'amortissement

Article 17. Plan spécial d'amortissement

1. Lorsque les contribuables soumettent un plan spécial d'amortissement à l'Administration fiscale, la société doit le présenter avant la fin de la période d'imposition à laquelle il s'applique et il doit contenir les informations suivantes :

• Description des éléments du patrimoine faisant l'objet du plan spécial d'amortissement, avec indication de l'activité à laquelle ils sont affectés et de leur emplacement.
• Méthode d'amortissement proposée, avec indication de la répartition dans le temps des amortissements qui en découlent.
• Justification de la méthode d'amortissement proposée.
• Prix d'acquisition ou coût de production des éléments du patrimoine.
• Date de début de l'amortissement des éléments du patrimoine. En cas d'éléments du patrimoine en cours de construction, il est nécessaire d'indiquer la date prévue pour le début de l'amortissement.

2. L'Administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour accepter ou refuser le plan spécial d'amortissement. Ce délai court à compter du lendemain de la présentation du plan spécial d'amortissement. Pendant ce délai, l'Administration fiscale peut demander les informations complémentaires et les éclaircissements qu'elle juge opportuns.

3. Préalablement à la décision, l'Administration fiscale doit notifier au contribuable la proposition de décision afin que, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification, il présente les observations ainsi que les documents et pièces justificatives qu'il juge nécessaires. Il peut être fait abstraction de cette formalité lorsque ne sont pas pris en compte d'autres faits ou observations que ceux présentés par le contribuable ou lorsque le plan d'amortissement présenté est accepté.

4. L'Administration fiscale statue et rend une décision dans laquelle, s'il y a lieu, le plan d'amortissement proposé est approuvé.

5. Le contribuable peut modifier le plan d'amortissement présenté, sur demande préalable dans laquelle il indique les motifs et les points du plan d'amortissement qu'il souhaite modifier. Cette demande doit être présentée auprès de l'Administration fiscale et les dispositions des alinéas précédents sont applicables pour accueillir ou rejeter la demande présentée.