Article 14. Déclaration d'informations pays par pays

Article 14. Déclaration d'informations pays par pays

1. Les informations pays par pays relatives à un groupe multinational doivent contenir :

a) Les informations agrégées suivantes pour chaque juridiction dans laquelle le groupe multinational exerce ses activités :

• Montants des produits.
• Montants des bénéfices ou des pertes avant impôt sur les sociétés.
• Montant des impôts sur les sociétés payés.
• Montant des impôts sur les sociétés exigibles.
• Montant du capital déclaré et des bénéfices non distribués existant à la date de clôture de la période d'imposition.
• Nombre moyen de salariés au cours de la période d'imposition.
• Montant des actifs corporels autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les immeubles de placement.

b) Pour chacune des entités membres du groupe multinational, les éléments suivants doivent être déclarés :

• Le nom et le numéro d'identification fiscale.
• La juridiction de résidence fiscale.
• La juridiction en vertu de laquelle elle a été constituée.
• La nature de l'activité ou des activités économiques principales.

2. Les entités tenues de présenter la déclaration pays par pays, conformément aux dispositions de l'article 16 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés, doivent présenter ladite déclaration au moyen du formulaire correspondant approuvé par le ministère chargé des finances dans le délai de douze mois suivant le dernier jour de l'exercice fiscal de présentation des informations du groupe multinational.

3. La présentation de la déclaration pays par pays doit être effectuée par voie télématique, au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances.