Article 13. Obligation de présenter des informations pays par pays

Article 13. Obligation de présenter des informations pays par pays

1. Toute société doit indiquer dans la déclaration de l'impôt, au moyen du formulaire correspondant approuvé par le ministère chargé des finances, si elle est soumise à l'obligation de présenter une déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l'article 16 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les entités résidentes fiscales en Andorre membres d'un groupe multinational qui n'est pas considéré comme exclu conformément aux dispositions de la lettre c de l'article 16 quater de la Loi de l'impôt sur les sociétés doivent informer le ministère chargé des finances de l'identité et de la résidence fiscale de l'entité déclarante, au moyen de la déclaration de l'impôt.