Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Modification de l'accord préalable d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification de l'accord préalable d'évaluation
1. Lorsque survient une variation des circonstances économiques établies dans l'accord préalable d'évaluation, l'accord peut être modifié afin de l'adapter aux nouvelles circonstances économiques. Cette procédure peut être engagée d'office ou à la demande d'une partie et une justification de la variation des circonstances économiques ainsi que la proposition de modification qui s'impose doivent être présentées.
2. Le ministère chargé des finances, après avoir analysé la documentation, rend une décision motivée accueillant ou rejetant la proposition de modification.
Art. 12 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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