Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Informations sur l'application de l'accord préalable d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Informations sur l'application de l'accord préalable d'évaluation
Le contribuable doit présenter, avec la déclaration de l'impôt, un document relatif à l'application de l'accord préalable d'évaluation approuvé qui indique :
a) Les opérations effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation à laquelle se rapporte la déclaration et auxquelles l'accord préalable est applicable.
b) Les prix ou les valeurs des opérations en application de l'accord préalable d'évaluation.
c) La description, le cas échéant, des variations des circonstances économiques résultant de l'application de la méthode d'évaluation à laquelle se rapporte l'accord préalable.
d) Les opérations effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation similaires à celles visées par l'accord préalable, et les prix qui ont été appliqués.
Art. 11 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-29/reglament-impost-societats/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.