Article 9. Correction de la plus-value ou de la moins-value en cas de transmission (cession) de biens immeubles non affectés à une activité économique

Article 9. Correction de la plus-value ou de la moins-value en cas de transmission (cession) de biens immeubles non affectés à une activité économique

1. À la plus-value ou à la moins-value provenant de toute opération impliquant la transmission (cession), la cession, l'échange ou tout autre acte entraînant le transfert de la propriété d'un bien immeuble non affecté à une activité économique conformément à la législation en vigueur s'appliquent les coefficients de correction prévus en fonction de la durée pendant laquelle le bien immeuble a été la propriété du contribuable.

2. Le contribuable est tenu de déposer la déclaration correspondante conformément aux dispositions en vigueur et d'y joindre les pièces justificatives de la propriété et de la transmission (cession) du bien immeuble, conformément à l'article 20 du présent Règlement, ainsi que d'effectuer le paiement de l'impôt dans les délais fixés par l'autorité fiscale.