Article 8. Charges déductibles des revenus nets du capital immobilier

Article 8. Charges déductibles des revenus nets du capital immobilier

1. Les charges déductibles peuvent être quantifiées selon les règles établies par le régime du réel (détermination directe) prévu à l'article 5 du présent Règlement.

2. Alternativement, les charges déductibles peuvent être quantifiées selon les règles établies par le régime forfaitaire (détermination objective), sous réserve de remplir les conditions requises et les conditions définies à l'article 6 du présent Règlement. Dans ce cas, les charges déductibles peuvent être quantifiées à hauteur de 40% des revenus bruts. Ce pourcentage peut être augmenté conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de l'impôt.

3. Si le contribuable choisit de déterminer sa base d'imposition selon la méthode établie au paragraphe 2 ci-dessus, il doit communiquer cette décision au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant le début de la période d'imposition au cours de laquelle elle doit prendre effet, au moyen de la déclaration d'existence correspondante. Cette option lie le contribuable pendant un délai minimal de trois ans, au cours duquel il ne peut pas modifier son choix, sauf changement exceptionnel des circonstances dûment justifié. Une fois ce délai écoulé, le contribuable peut renoncer à cette option en adressant une communication au ministère chargé des finances, au moyen de la déclaration d'existence correspondante, avant le début de la période d'imposition au cours de laquelle la renonciation doit prendre effet.