Article 10. Déduction pour création d'emplois

Article 10. Déduction pour création d'emplois

1. Pour calculer la déduction pour création d'emplois, sont exclusivement pris en compte les travailleurs titulaires d'un contrat conclu en Andorre et soumis à la réglementation du travail andorrane qui, au moment de l'embauche, sont inscrits auprès du Service de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi et qui font l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) au régime général de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Pour déterminer l'augmentation moyenne de l'effectif, l'effectif moyen est calculé en proratisant le nombre de personnes en fonction des jours de l'année pendant lesquels elles sont employées dans le cadre d'une relation de travail par le contribuable, et il est comparé à l'effectif moyen de l'année précédente, déterminé de la même manière. Pour ce calcul, les personnes employées sont prises en compte en fonction de la durée du travail contractuelle rapportée au temps plein. Pour les contrats de travail dont la durée du travail est inférieure au temps plein, l'équivalence de ce contrat par rapport à un contrat à temps plein doit être déterminée ; les contrats à caractère temporaire sont exclus du calcul.

3. Cette augmentation moyenne de l'effectif doit être maintenue pendant l'année suivant la clôture de l'exercice. Si cette augmentation moyenne de l'effectif n'est pas respectée, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, majoré des intérêts de retard.

4. Le calcul de la déduction pour création d'emplois doit figurer dans l'annexe, le cas échéant, lors de l'établissement des comptes annuels de l'exercice.

5. Les déductions prévues au présent article qui n'ont pas été appliquées en raison de l'insuffisance de l'impôt peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) des six exercices suivants.