Article 7. Revenus bruts fonciers

Article 7. Revenus bruts fonciers

1. Les revenus bruts fonciers sont déterminés selon la méthode du régime du réel (détermination directe) ou du régime forfaitaire (détermination objective), et se définissent comme l'ensemble des revenus provenant du bail (location) ou de la constitution ou cession de droits ou de facultés d'usage ou de jouissance sur des biens immeubles, conformément aux dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent Règlement.

2. Le contribuable qui exerce l'activité de bail (location) de biens immeubles peut opter, à tout moment de la période d'imposition immédiatement antérieure, pour que les revenus bruts obtenus soient imposés conformément aux règles prévues pour les revenus des activités économiques, même s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 14.2 de la Loi de l'impôt. Les contribuables qui souhaitent que les revenus bruts soient déterminés selon la méthode du régime du réel (détermination directe) doivent communiquer cette option au ministère chargé des finances avant le début de la période d'imposition au cours de laquelle elle doit prendre effet, au moyen de la déclaration d'existence correspondante.

3. Cette option lie le contribuable pendant un délai minimal de trois ans, au cours duquel il ne peut pas modifier son choix, sauf en cas de changement exceptionnel des circonstances dûment justifié. Une fois ce délai écoulé, le contribuable peut renoncer à cette option par la présentation d'une communication au ministère chargé des finances, au moyen de la déclaration d'existence correspondante, avant le début de la période d'imposition au cours de laquelle la renonciation doit prendre effet.