Article 6. Régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques

Article 6. Régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques

1. Le contribuable qui souhaite opter pour le régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques doit le communiquer au ministère chargé des finances avant le début de la période d'imposition au cours de laquelle l'option doit prendre effet, au moyen de la déclaration d'existence correspondante.

2. En cas de début d'activité, l'option doit être demandée, s'agissant des professionnels diplômés, au cours du mois suivant l'inscription au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, et, s'agissant de l'ouverture d'un commerce, au cours du mois suivant l'inscription au Registre du commerce. La renonciation à l'option pour le régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques doit être effectuée au moyen de la déclaration d'existence correspondante approuvée par le ministère chargé des finances, avant le début de la période d'imposition au cours de laquelle elle doit prendre effet.

3. Le contribuable est exclu de l'option pour le régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques lorsque les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt ne sont pas respectées. L'exclusion prend effet au cours de la période d'imposition même au cours de laquelle cette circonstance se produit. L'exclusion implique que le contribuable doit déterminer sa base d'imposition selon la méthode du régime du réel (détermination directe).

4. Aux fins du respect des conditions requises pour opter pour le régime forfaitaire (détermination objective) des revenus des activités économiques, on entend par activité professionnelle l'exercice d'une profession pour laquelle il est exigé d'être titulaire d'un diplôme universitaire.

5. Lorsque le contribuable exerce simultanément des activités économiques et des activités professionnelles, la limite quantitative pour l'option pour le régime forfaitaire (détermination objective) de ces revenus est de trois cent mille (300.000) euros.

6. Dans le cas des sociétés civiles, des successions vacantes, des communautés de biens et de toutes les entités ou patrimoines autonomes régis par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal dont les associés optent pour le régime forfaitaire (détermination objective), les limites quantitatives établies au présent article s'appliquent à chacun des associés, héritiers, indivisaires ou participants, respectivement.