Article 42. Déclaration de l'impôt

Article 42. Déclaration de l'impôt

1. Les contribuables doivent déposer et signer une déclaration au titre de cet impôt au moyen du formulaire approuvé par le ministère chargé des finances, entre le 1er avril et le 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition. Toutefois, conformément à l'article 55 de la Loi de l'impôt, les contribuables qui obtiennent l'un quelconque des revenus du travail ou des revenus mobiliers mentionnés dans cet article, ou bien des revenus exonérés en vertu de l'article 5 de la Loi de l'impôt, ne sont pas tenus de déposer la déclaration visée à l'alinéa précédent.

2. Le ministère chargé des finances approuve le formulaire de déclaration visé au paragraphe précédent. À cet effet, la déclaration sur ce formulaire n'est pas obligatoire pour les revenus suivants :

a) Revenus exonérés et plus-values provenant de contrats d'assurance vie ou invalidité servant à couvrir l'amortissement de prêts hypothécaires qui ont été soumis à retenue ou versement à titre d'acompte au titre de cet impôt, à l'exception du cas visé au paragraphe 6 de l'article 38.

b) Revenus du travail qui ont été soumis à retenue ou versement à titre d'acompte au titre de cet impôt, sauf dans les cas où le contribuable a également obtenu d'autres revenus devant être intégrés dans la base d'imposition générale, sous réserve des dispositions de la lettre suivante.

c) Revenus fonciers qui, conjointement avec les revenus du travail, représentent un montant brut inférieur à vingt-quatre mille (24.000) euros au cours de la période d'imposition. Cette règle est également applicable lorsque le contribuable, outre les revenus fonciers et les revenus du travail susmentionnés, obtient des plus-values provenant de contrats d'assurance vie ou invalidité servant à couvrir l'amortissement de prêts hypothécaires ou des revenus exonérés qui, en application de l'article 55 de la Loi de l'impôt, entraînent l'exonération de l'obligation de déposer la déclaration au titre de cet impôt.

d) Revenus obtenus et imposés à l'étranger qui donnent droit à l'application de la déduction pour l'élimination de la double imposition internationale régie par l'article 48 de la Loi de l'impôt, lorsque l'application de ladite déduction détermine un impôt net (quota de liquidació) d'un montant nul au titre desdits revenus obtenus et imposés à l'étranger. Toutefois, dans ces cas, le contribuable doit indiquer dans la déclaration de l'impôt la nature du revenu et le pays dont il provient.