Article 43. Obligation de versement de la dette fiscale

Article 43. Obligation de versement de la dette fiscale

1. Les contribuables doivent verser, le cas échéant, le montant de la dette correspondant au présent impôt, en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :

a) Paiement en espèces jusqu'à un montant de quinze mille (15.000) euros.

b) Carte de crédit.

c) Chèque nominatif à l'ordre du Gouvernement d'Andorre.

d) Prélèvement bancaire.

e) Virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre.

2. En cas de paiement par prélèvement, le défaut de paiement entraîne l'augmentation de la dette du montant des frais de rejet.

3. Le paiement doit comprendre le montant total de la dette fiscale. Toutefois, le contribuable peut demander, dans un délai de trois mois à compter du début du délai établi pour déposer la déclaration, le report ou le fractionnement dans les conditions prévues par la Loi régissant les bases de l'ordre juridique fiscal.