Article 41. Déclaration et versement des retenues à la source et des versements à titre d'acompte

Article 41. Déclaration et versement des retenues à la source et des versements à titre d'acompte

1. Au cours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les personnes ou les entités qui versent des plus-values provenant de contrats d'assurance sur la vie ou d'invalidité servant à couvrir l'amortissement de prêts hypothécaires soumises à retenue ou versement à titre d'acompte doivent présenter auprès du ministère chargé des finances une déclaration, selon le formulaire officiel approuvé par ledit ministère, des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués au cours du trimestre précédent, et doivent en verser le montant audit ministère.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, au cours du mois de janvier, les personnes ou les entités qui ont versé des plus-values provenant de contrats d'assurance sur la vie ou d'invalidité servant à couvrir l'amortissement de prêts hypothécaires doivent présenter une déclaration récapitulative des retenues à la source et des versements à titre d'acompte effectués au cours de la période d'imposition précédente. Cette déclaration, qui doit être conforme au formulaire officiel approuvé à cet effet, doit contenir au moins les informations suivantes relatives aux bénéficiaires de la plus-value :

a) Nom et prénoms.

b) Numéro de registre fiscal.

c) Revenu obtenu, avec identification de sa nature et de son montant, et retenues à la source et versements à titre d'acompte effectués.