Article 34. Déclaration récapitulative annuelle

Article 34. Déclaration récapitulative annuelle

1. Lorsque, au cours d'une période d'imposition, il a versé des revenus du travail qui n'ont pas été soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, le payeur de ces revenus doit communiquer au ministère chargé des finances, par le dépôt d'une déclaration récapitulative, les informations suivantes relatives aux revenus versés au cours de la période d'imposition à chacun des bénéficiaires :

a) Nom, prénom et numéro de registre fiscal des bénéficiaires.

b) Revenu versé, avec identification de sa nature et de son montant.

c) Le cas échéant, charges déductibles prises en considération afin de déterminer le revenu net du travail des contribuables.

d) Le cas échéant, réductions appliquées pour déterminer le taux de retenue ou de versement à titre d'acompte.

e) Taux de retenue ou de versement à titre d'acompte appliqué et montant des retenues et des versements à titre d'acompte pratiqués. Cette déclaration est déposée, selon le formulaire approuvé à cet effet par le ministère chargé des finances, entre le 1 janvier et le 31 janvier de l'année suivant la période d'imposition à laquelle elle se rapporte.

2. S'agissant de revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, la personne tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte ne doit pas déposer la déclaration récapitulative mentionnée au paragraphe précédent. Dans ces cas, le ministère chargé des finances recueille les données issues des déclarations déposées, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 33.