Article 33. Déclaration et versement des retenues à la source et des versements à titre d'acompte

Article 33. Déclaration et versement des retenues à la source et des versements à titre d'acompte

1. S'agissant des revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, la personne ou l'entité tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte doit effectuer le versement des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués selon une périodicité mensuelle.

À cet effet, elle dépose la déclaration correspondante, conformément au formulaire officiel approuvé à cet effet, lequel peut consister en un formulaire commun avec celui relatif aux cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, entre le 1 et le 15 du mois suivant celui auquel se rapportent les retenues et les versements à titre d'acompte, et en verse le montant au ministère chargé des finances dans le même délai.

Dans ce formulaire de déclaration, dont le contenu doit être déterminé par le ministère chargé des finances, sont détaillés, entre autres éléments, la nature du revenu versé et le taux de retenue ou de versement à titre d'acompte applicable à ce revenu.

Le versement de ces versements et retenues à titre d'acompte au ministère chargé des finances s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour verser les cotisations sociales.

En particulier, ce versement peut être effectué par prélèvement sur le compte indiqué à la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le versement des cotisations, sauf si la personne tenue de pratiquer la retenue ou le versement à titre d'acompte indique un compte courant différent ou une autre modalité de paiement.

2. S'agissant des autres revenus du travail, au cours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, la personne ou l'entité tenue de pratiquer la retenue et les versements à titre d'acompte doit effectuer le versement des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués au cours du trimestre immédiatement précédent et doit déposer auprès du ministère chargé des finances la déclaration correspondante, au moyen du formulaire officiel approuvé à cet effet, des sommes retenues et des versements à titre d'acompte effectués au cours de cette période.