Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Certificat des retenues à la source et des versements d'acomptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Certificat des retenues à la source et des versements d'acomptes
La personne ou l'entité payeur des revenus du travail doit établir et remettre au contribuable, entre le 1 janvier et le 31 mars de chaque année, un certificat indiquant le montant et la nature desdits revenus ainsi que le montant des retenues à la source et des versements d'acomptes effectués au cours de la période d'imposition immédiatement antérieure. Toutefois, lorsqu'il s'agit des revenus visés au paragraphe 1 de l'article 33, l'établissement de ce certificat n'est obligatoire pour le payeur des revenus que si le contribuable en fait expressément la demande.
Art. 35 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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