Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Forme de présentation des communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Forme de présentation des communications
Les contribuables et les personnes tenues de pratiquer une retenue ou un versement à titre d'acompte doivent présenter les communications régies par les articles 28 et 29 au moyen des formulaires approuvés à cet effet et dans les conditions établies par le ministère chargé des finances.
Art. 32 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.