Article 31. Délai de présentation des communications

Article 31. Délai de présentation des communications

Les communications prévues aux articles 28 et 29 doivent être présentées dans les délais suivants :

a) S'agissant de revenus du travail découlant de nouvelles relations de travail, les communications doivent être présentées au plus tard le dixième jour suivant le début de la relation de travail.

b) S'agissant de revenus du travail qui ne découlent pas de relations de travail, les communications doivent être présentées avant la perception du premier paiement de revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte.

c) Les communications de variations doivent être présentées dans un délai de dix jours à compter de la survenance ou de la connaissance de la circonstance modificative.

d) La communication visée au paragraphe 3 de l'article 28 doit être présentée au plus tard le 15 décembre de l'année précédant le début de la période d'imposition au cours de laquelle elle doit produire ses effets.