Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Communication de données relatives aux revenus soumis à un taux fixe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Communication de données relatives aux revenus soumis à un taux fixe
Les obligations de communication de données prévues aux articles 28 et 29 ne sont pas applicables aux revenus du travail qui, conformément aux dispositions de l'article 24, sont soumis à un taux fixe de retenue à la source.
Art. 30 du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, du 29 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.