Article 27. Procédure de détermination du taux de retenue ou versement à titre d'acompte dans le cas des revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale

Article 27. Procédure de détermination du taux de retenue ou versement à titre d'acompte dans le cas des revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. En ce qui concerne les revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, le payeur des revenus calcule le taux de retenue ou versement à titre d'acompte conformément aux dispositions des articles 24 et 25 et en tenant compte des données indiquées au paragraphe 1 de l'article 28 pertinentes pour déterminer ledit taux, et qui résultent des communications reçues des contribuables conformément aux prévisions dudit article 28, dans les termes suivants :

a) Lorsque le paiement du revenu commence, le payeur détermine le taux de retenue ou versement à titre d'acompte applicable à partir du montant des revenus que, selon son estimation, fondée sur les stipulations contractuelles et d'autres circonstances prévisibles, il prévoit de verser au contribuable pendant la période d'imposition. Ce taux est applicable tant que ne survient pas l'une des situations visées à la lettre suivante.

b) Lorsque survient l'un des cas de régularisation du taux de retenue ou versement à titre d'acompte prévus à l'article 25, le payeur des revenus détermine le nouveau taux, en tenant compte des nouvelles circonstances, conformément audit article 25. Ce nouveau taux est applicable à compter du mois suivant celui au cours duquel le payeur des revenus a eu connaissance de la circonstance modifiant le taux de retenue ou versement à titre d'acompte.

2. Par exception aux dispositions de l'article précédent et du paragraphe 1 du présent article, dans le cas des revenus du travail qui, conformément aux prévisions de l'article 24, sont soumis à un taux fixe de retenue à la source, le calcul de la retenue ou versement à titre d'acompte est effectué par le payeur des revenus conformément aux règles établies audit article 24.