Article 23. Obligation de pratiquer des retenues à la source et des versements à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 23. Obligation de pratiquer des retenues à la source et des versements à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

1. Les personnes ou entités mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 50 de la Loi de l'impôt qui paient ou versent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont tenues de pratiquer une retenue à la source, à titre d'acompte de l'impôt dû par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par le présent Règlement, lorsqu'elles paient ou versent les revenus suivants :

a) Revenus du travail.

b) Revenus de capitaux mobiliers.

c) Plus-values.

2. La même obligation incombe aux entités et aux personnes morales mentionnées au paragraphe 9 de l'article 50 de la Loi de l'impôt en ce qui concerne les revenus provenant des valeurs étrangères dont elles sont dépositaires ou dont elles assurent la gestion de l'encaissement.

3. Lorsque les revenus mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont payés ou versés en nature, les personnes ou entités indiquées ci-dessus sont tenues d'effectuer un versement à titre d'acompte, à titre d'acompte de l'impôt dû par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par le présent Règlement.

4. Lorsque la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte a été pratiqué mais n'a pas été dûment versé au ministère chargé des finances pour une cause non imputable au contribuable, ce ministère prend en considération le montant effectivement retenu ou versé à titre d'acompte, aux fins de déterminer le solde d'impôt (à payer ou à restituer).