Article 7. Exonération de certains prix littéraires, artistiques ou scientifiques

Article 7. Exonération de certains prix littéraires, artistiques ou scientifiques

1. Conformément à l'exonération prévue à l'article 15 de la Loi de l'impôt, sont considérés comme prix littéraires, artistiques ou scientifiques importants l'attribution de biens ou de droits à une ou plusieurs personnes, sans contrepartie, en récompense ou en reconnaissance de la valeur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

2. Celui qui attribue le prix ne peut se charger de l'exploitation économique de l'œuvre ou des œuvres primées, ni y être intéressé. En particulier, la récompense ne peut impliquer ni exiger la cession ni la limitation des droits de propriété sur ces œuvres, y compris ceux découlant de la propriété intellectuelle ou industrielle. Cette condition n'est pas considérée comme non remplie du seul fait de la divulgation publique de l'œuvre, sans but lucratif et pour une période n'excédant pas un an. Ne sont pas considérés comme des prix exonérés les bourses, les aides et, en général, les sommes destinées au financement préalable ou simultané d'œuvres ou de travaux relatifs aux matières mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

3. La convocation doit réunir les conditions requises suivantes :

a) Avoir un caractère national ou international.

b) N'établir aucune limitation à l'égard des concurrents pour des raisons étrangères à l'essence même du prix.

c) L'annonce doit avoir un niveau de diffusion publique suffisant pour garantir le respect du principe de publicité de la convocation. Les prix dont la convocation a lieu à l'étranger ou par des organisations internationales doivent seulement remplir la condition prévue à la lettre

b) ci-dessus pour bénéficier de l'exonération.

4. L'exonération doit être déclarée par le ministère chargé des finances sur demande préalable. La déclaration précitée doit être demandée par la personne ou l'entité qui organise le prix, avec la production de la documentation pertinente. La demande doit être effectuée préalablement à l'attribution du prix et avant le début de la période réglementaire de déclaration de la période d'imposition au cours de laquelle il a été obtenu. Pour la décision sur le dossier, un rapport peut être demandé au département compétent en raison de la matière ou, le cas échéant, à l'organe chargé. Le délai maximal pour notifier la décision de la procédure est de six mois. Une fois le délai écoulé sans que la décision expresse ait été notifiée, la demande est réputée rejetée. La déclaration est valable pour les convocations successives pour autant qu'elles ne modifient pas les termes pris en considération pour accorder l'exonération. Dans les cas où les convocations successives modifient lesdits termes ou si l'une quelconque des conditions requises exigées pour les appliquer n'est pas remplie, le ministère chargé des finances déclare la perte du droit qu'ils s'appliquent à compter du moment où se produit ladite modification ou ledit manquement.

5. Lorsque le ministère chargé des finances déclare l'exonération du prix, les personnes visées au paragraphe 4, sur demande préalable de la déclaration d'exonération du prix, sont tenues de communiquer audit ministère, dans le mois suivant celui de l'attribution, la date du prix, le prix attribué et les données d'identification.

6. Sont exonérés d'imposition en tout état de cause, et sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions requises prévues aux paragraphes précédents du présent article, les prix littéraires, artistiques ou scientifiques attribués par toute entité publique de la Principauté d'Andorre.